Accès

 

 

144, rue de Familleureux - 7170 Bois d'Haine  (Manage)

 

INFO

Déclaration de confidentialité et Conditions Générales de Vente

AUTO NAUTIC SERVICE SA - DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
Auto Nautic Service SA attache une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel et au respect de votre vie privée.
Cette déclaration de confidentialité vise à vous informer de manière claire et transparente sur la manière dont nous collectons et gérons les données à caractère personnel. Nous mettons tout en oeuvre pour garantir le respect de votre vie privée et gérons dès lors vos données à caractère personnel avec le plus grand soin.
Auto Nautic Service SA veille, dans tous les cas, à se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur, dont le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27/04/2016 et la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 08/12/1992.
Cela implique que, dans chaque cas,
• nous traitons vos données à caractère personnel conformément à l’objectif pour lequel elles ont été fournies ; ces objectifs et le type de données à caractère personnel sont décrits dans la présente Déclaration de confidentialité ;
• le traitement de vos données à caractère personnel est limité aux données qui sont strictement nécessaires aux objectifs pour lesquels elles sont traitées ;
• nous demandons votre consentement explicite lorsque nous en avons besoin pour le traitement de vos données à caractère personnel ;
• nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles appropriées en vue de garantir la protection de vos données à caractère personnel ;
• nous ne transmettons pas de données à caractère personnel à d’autres parties, sauf si cela s’avère nécessaire pour la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été transmises ;
• nous sommes informés de vos droits relatifs à vos données à caractère personnel, nous attirons votre attention à leur sujet et les respectons.
Auto Nautic Service SA est responsable du traitement de vos données à caractère personnel.
Si, après avoir lu notre déclaration de confidentialité, ou de manière générale, vous avez des questions à ce sujet ou souhaitez nous contacter, veuillez envoyer un courrier électronique à : autonauticservice@gmail.com

Pourquoi traitons-nous vos données à caractère personnel ?
Vos données à caractère personnel sont traitées par Auto Nautic Service SA pour les objectifs et selon les fondements juridiques suivants :
• En vue d’exécuter le bon de commande relatif à l’organisation et à la vente (facture pro forma, facture, etc.) de produits et de services liés, entre vous et Auto Nautic Service SA
• En vue de satisfaire à l’obligation légale d’établir des bons de commande, des documents pro forma et des confirmations ainsi que des factures de vente
• En vue d’envoyer des courriers électroniques, des newsletters et des invitations
Quelles données demandons-nous ?
En vue de réaliser les objectifs précités, nous pouvons demander, enregistrer et traiter les données à caractère personnel vous concernant (énumération non limitative :
• Données d’identité personnelles : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, type de navigateur, etc.
• Données financières personnelles : numéro de compte en banque et/ou données de la carte de crédit (qui sont demandées mais pas conservées ni électroniquement, ni manuellement)
Nous n’utilisons les données collectées qu’en vue de réaliser les objectifs pour lesquels nous les avons obtenues.
Transmission aux sociétés soeurs ou à nos marques
Nous pouvons transmettre les données que vous nous communiquez à nos sociétés soeurs et à nos marques si cela s’avère nécessaire pour l’exécution des objectifs décrits ci-dessus.
Nous ne transmettons jamais de données à caractère personnel aux parties avec lesquelles nous n’avons pas conclu de contrat de traitement (en sous-traitance). Avec les sous-traitants (chargés du traitement), il va de soi que nous convenons des règles visant à garantir la protection de vos données à caractère personnel.
Par ailleurs, nous ne transmettrons pas à des tiers (autres parties) les données que vous nous communiquez, sauf si la loi nous y oblige et nous le permet. Exemples, entre autres : des données demandées par le fisc ou la police.
Nous pouvons également communiquer des données à caractère personnel à des tiers si vous nous donnez votre consentement (écrit) à cet égard. Vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment sans porter préjudice à la légitimité du traitement précédant ce retrait.
Auto Nautic Service SA ne traite les données à caractère personnel de mineurs (personnes âgées de moins de 16 ans) que si leur parent ou représentant légal y a donné son consentement par écrit.
Auto Nautic Service ne conserve les données à caractère personnel pas plus longtemps qu’il est nécessaire pour la réalisation de l’objectif pour lequel elles ont été fournies ou pas plus longtemps que la loi l’exige. Les données sont conservées au maximum pendant 7 ans après leur dernière utilisation, en raison du fait que les documents fiscaux (factures) doivent être conservés au moins pendant 7 ans.

Protection des données
Nous avons pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données à caractère personnel contre tout traitement illégitime. Ainsi,
• Nous appliquons une politique de nom d’utilisateur et de mot de passe dans tous nos systèmes ;
• Nous pseudonymisons et assurons le cryptage des données à caractère personnel s’il y a lieu de le faire ;
• Nous réalisons des backups des données à caractère personnel pour pouvoir les restaurer en cas d’incidents physiques ou techniques ;
Commenté [a1]: Traduction officielle de “verwerker” est “sous-traitant” dans le cas du RGPD
• Nous testons et évaluons régulièrement nos mesures ;
• Nos collaborateurs ont été informés de l’importance de la protection des données à caractère personnel.Vous pouvez exercer les droits suivants :
- Droit de vous opposer
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel si Auto Nautic Service SA ou un tiers les traite sur la base d’intérêts légitimes. Elles ne seront plus traitées sauf s’il peut être démontré qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent vos intérêts, droits et libertés. Pour exercer ce droit, vous devez indiquer sur le formulaire le traitement auquel vous vous opposez précisément et les motifs spécifiques de votre opposition. Ces informations sont nécessaires pour pouvoir évaluer correctement les intérêts de chaque partie. S’il s’agit de vous opposer à l’utilisation de votre adresse e-mail pour l’envoi de newsletters, de promotions et d’actions de marketing de Auto Nautic Service SA, vous pouvez le réaliser très simplement vous-même. Dans chaque message que nous vous envoyons, vous avez toujours la possibilité de vous désabonner.
- Droit d’accéder
Vous pouvez nous demander des informations sur les données à caractère personnel enregistrées à ce sujet. Ainsi, vous pouvez demander les informations suivantes : les finalités du traitement, les catégories des données à caractère personnel que nous conservons vous concernant, les catégories des destinataires de ces données (les pays tiers ou les organisations internationales), les délais de conservation ou les critères qui les déterminent, vos autres droits, les autres sources de provenance de vos données et l’existence d’un processus de décision automatisé. La transmission de ces informations est toujours soumise au respect des droits et des libertés des autres personnes.
- Droit de rectifier (corriger et compléter)
Vous pouvez demander de faire rectifier ou de compléter toutes les données (personnelles) que vous estimez inexactes ou incomplètes. Pour exercer ce droit, vous devez indiquer sur le formulaire les données que vous voulez précisément faire rectifier ou compléter.
- Droit de transférer
S’agissant des données à caractère personnel que vous avez communiquées à Auto Nautic Service SA , vous avez le droit de les faire transférer, sous forme électronique, à vous-même (via l’adresse e-mail que vous avez indiquée sur votre formulaire de demande) ou à un autre responsable du traitement que vous avez désigné (via son adresse e-mail que vous avez indiquée sur votre formulaire de demande).
- Droit d’effacer (droit à l’oubli)
Dans les cas prévus par le RGPD, nous satisferons votre demande de supprimer vos données à caractère personnel.
- Droit de limiter le traitement
Vous avez le droit de faire limiter le traitement de vos données à caractère personnel si :
• Vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel (pendant la durée du contrôle)
• Le traitement de vos données à caractère personnel par Auto Nautic Service SA est illégitime mais que vous ne souhaitez pas exercer votre droit de faire supprimer ces données.
• Nous n’avons plus besoin de vos données à caractère personnel pour la réalisation des objectifs cités dans cette déclaration de confidentialité mais que vous en avez encore besoin vous-même pour introduire, exercer et motiver une action judiciaire
• Vous vous êtes opposé(e) au traitement de certaines de vos données à caractère personnel (pendant la durée de la mise en balance des intérêts respectifs).
Vous avez le droit de consulter, de faire rectifier ou de supprimer les données à caractère personnel que vous nous avez transmises. Pour ce faire, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées mentionnées en haut de cette déclaration de confidentialité. Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel (ou d’une partie de celles-ci) par nous ou par un de nos collaborateurs.
S’agissant des données que vous nous avez fournies, vous avez également le droit de nous demander de les transférer à vous-même ou directement à une autre partie. Pour donner suite aux requêtes précitées, nous pouvons vous demander de prouver votre identité.
Si vous avez une plainte au sujet du traitement de vos données à caractère personnel, nous vous prions de nous contacter directement à ce sujet en adressant une lettre recommandée à : Auto Nautic Service SA rue de Familleureux 144 à 7170 Bois d’Haine. Vous avez également le droit d’introduire une plainte à l’Autorité de protection des données (APD) : rue la Presse 35 à 1000 Bruxelles ou à la Commission de la vie privée, qui est l’autorité de surveillance dans le domaine de la protection de la vie privée (www.privacycommission.be)
Si vous constatez une fuite de données ou en soupçonnez l’existence, nous vous prions de nous en informer immédiatement.
Modification de la Déclaration de confidentialité
Auto Nautic Service SA peut modifier sa déclaration de confidentialité. Toute modification sera annoncée sur notre site web.

 

AUTO NAUTIC SERVICE SA - CONDITION GENERALE DE VENTE
1. Le contrat de vente est régi par la loi, par les dispositions particulières du contrat et par les présentes conditions générales de vente,dont l’acquéreur déclare avoir pris connaissance.
2. CREDIT – Si l’acquéreur fait appel à un crédit, cela sera indiqué sur le bon de commande. Si le crédit ne lui est pas octroyé, l’achat sera considéré ne pas avoir eu lieu et l’acquéreur a droit au remboursement de l’acompte qu’il aurait éventuellement payé,sous les conditions générales : il informera la firme Auto Nautic Service SA par lettre recommandée du refus du crédit dans les sept jours à compter du jour de la signature du bon de commande.
La preuve écrite de ce refus sera transmise à la firme Auto Nautic Service SA dans le mois à compter de la signature du bon de commande. L’acompte sera alors immédiatement remboursé à l’acquéreur. Si la preuve n’est pas fournie dans les délais prévus ci-dessus,la firme Auto Nautic Service SA aura droit à l’indemnité prévue à l’article 3,alinéa 5 ci-dessous.
3. DATE DE LIVRAISON – la livraison aura lieu au lieu d’amarrage du bateau à la date convenue, sauf convention contraire par écrit. A défaut de livraison par le propriétaire à la date convenue, ou à défaut de celui-ci de livrer le bateau, ou si le bateau n’est pas conforme à la commande, ou lorsque l’acquéreur refuse de réceptionner le bateau contre paiement intégral,la partie préjudiciée aura droit à l’indemnité prévue à l’article 3, alinéa 5 ci-dessous.
Lorsqu’une des parties n’observe pas ses obligations dans le cadre du présent contrat de vente, la partie préjudiciée lui fera parvenir une mise en demeure sous pli recommandé et lui demandera de remplir ses obligations dans un délai de 14 jours.
Lorsqu’il n’est pas donné suite à la mise en demeure dans les délais prévus, l’on exigera par une nouvelle lettre recommandée soit l’exécution du contrat, soit que le contrat soit considéré comme résilié de plein droit.
Dès ce moment,la firme Auto Nautic Service SA peut revendre le bateau à un tiers et l’acquéreur peut s’adresser à un autre courtier en yachts ou à un vendeur.
En cas de dissolution de la vente, la partie préjudiciée aura droit à une indemnité forfaitaire de 10 % du prix convenu avec un minimum de € 1 000,-.
Lorsque l’acompte payé est inférieur à 10 % du prix convenu, ou inférieur à € 1000,- le vendeur sera tenu – pour la même raison, de payer la différence.
4. PAIEMENT : le paiement du solde du prix est effectué au comptant au moment de la livraison. Le non-paiement du solde à l’échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à un intérêt égal au taux d’intérêt légal. En outre, tout montant resté impayé 14 jours après le jour de la mise en demeure rapportera de plein droit et à titre d’indemnité forfaitaire et irrévocable un montant de 10 % du montant restant dû avec un minimum de € 250,-.
5. Les risques passent à l’acquéreur au moment de la livraison. En outre, par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, il est explicitement convenu entre les parties que la cession de propriété n’aura lieu qu’après le paiement intégral du prix convenu en principal, éventuellement majoré des intérêts et des frais.
6. Sans préjudice du droit commun, les bateaux vendus que l’acquéreur a pu contrôler et tester avant d’en prendre possession, seront uniquement couverts par la garantie qui fait éventuellement l’objet d’un contrat écrit qui est clairement signé par les parties à la date de la livraison, et qui fait, le cas échéant, partie du présent contrat.
Les vices apparants dont l’acquéreur serait raisonnablement au courant au moment de la livraison sont considérés comme étant acceptés par l’acquereur par le seul fait de la livraison.
Il ne pourra en aucun cas être fait application d’une garantie éventuellement accordée par écrit lorsqu’il s’agirait de cas d’usure normale ou d’accidents ou endommagements par un défaut d’entretien, par un usage anormal ou lorsque le bateau a été réparé en dehors de l’atelier du vendeur et sans l’accord explicite de celui-ci.
7. REPRISE D’UN BATEAU – lorsque le bon de commande fait état de la reprise d’un bateau appartenant à l’aquéreur, la reprise dépend de la livraison du bateau qui fait l’objet de cette vente. Si, au moment de la livraison du bateau commandé par l’acquéreur, le bateau à reprendre n’est pas libre d’accidents ou d’un financement éventuel,celui-ci étant prouvé par l’acquéreur, le vendeur est déchargé de plein droit et sans mise en demeure de la reprise de l’ancien bateau.
8. LITIGES – tout litige résultant de l’exécution du présent contrat sera exclusivement de la compétence du Tribunal de Commerce du lieu de la transaction..
9. Ces conditions générales de vente ont été écrit par Nautibel, la Fédération des entreprises nautiques belges